Conditions d’utilisation

PARTIE A : DÉFINITIONS

MEKTEL : désigne l’entreprise MEKTEL INC, une entreprise enregistrée au Québec et qui offre des services Internet haute vitesse, un service de téléphonie IP et certains autres services à valeur ajoutée.

Client : désigne le bénéficiaire des services de MEKTEL, il peut s’agir d’une personne physique, d’une organisation physique ou morale qui utilise les services de MEKTEL à des fins personnelles ou commerciales. Le client est responsable du paiement de tous les frais relatifs aux services fournis dans le cadre du présent contrat de service et a le droit de recevoir tous les avis ou informations relatifs au présent contrat de service ou aux services.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes sur son identité, la localisation du service ainsi que le Contrat de Service : désigne le contrat de service en vigueur entre MEKTEL et le Client, qui est susceptible d’évoluer et qui comprend notamment les présentes Conditions Générales de Vente. tout autre document ou formulaire que MEKTEL peut désigner, de temps à autre, dans le cadre du Contrat de service.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes sur son identité, la localisation du service ainsi que le Contrat de Service : désigne le contrat de service en vigueur entre MEKTEL et le Client, qui est susceptible d’évoluer et qui comprend notamment les présentes Conditions Générales de Vente. tout autre document ou formulaire que MEKTEL peut désigner, de temps à autre, dans le cadre du Contrat de service.

Equipement : l’équipement ou le logiciel fourni, prêté, loué ou vendu au Client par MEKTEL, selon le cas, tel que, sans s’y limiter, les terminaux numériques, les modems câbles, etc. Services : désigne les services offerts par MEKTEL à ses Clients . En utilisant les Services fournis par MEKTEL, le Client accepte expressément d’être lié par les termes du présent Contrat de Service. Si le Client n’accepte pas les termes du présent Contrat de service, le Client peut le résilier conformément aux dispositions de résiliation des présentes et doit cesser d’utiliser les Services. Le Client sera responsable de s’assurer que les Services sont utilisés conformément au présent Contrat de service.

Contrat : Le présent contrat de service constitue le contrat entre MEKTEL et le Client qui bénéficie de ses services. Le client reconnaît et accepte que ces termes et conditions puissent être modifiés de temps à autre par MEKTEL sans préavis. Une version actuelle de ces modalités et conditions peut être obtenue sur le site Web de MEKTEL à MEKTEL.ca.

PARTIE B : PAIEMENT DES SERVICES

1. Le Client est responsable de l’utilisation des Services et de l’Équipement et s’engage à en payer le Prix à MEKTEL, plus les taxes applicables et autres charges.

2. Sous réserve de ce qui suit, le Prix des Prestations sera facturé par avance et mensuellement. Le Prix des Services à l’usage, à l’usage sera facturé au fur et à mesure de leur survenance, selon la nature de la prestation considérée, au tarif alors en vigueur au moment de leur utilisation.

Le Client reconnaît que MEKTEL n’envoie pas de factures par courrier et que toutes les communications entre MEKTEL et le Client se font par courrier électronique ou par téléphone ou SMS. En raison de la nature forfaitaire des services de MEKTEL, le Client reconnaît que MEKTEL n’envoie que la première facture et que les autres factures ne sont envoyées que sur demande.

4. Le Prix payable pour la fourniture d’un Service pendant une partie d’une période de facturation sera calculé au prorata du nombre de jours pendant lesquels ce Service a été fourni au Client sur le nombre total de jours inclus dans la période de facturation applicable. En revanche, lors de l’arrêt du service, le Client s’engage à régler intégralement le dernier mois.

5. Les montants facturés sont payables en totalité à la date de facturation. La date de facturation est la date d’installation des services MEKTEL. Les montants qui ne sont pas payés à la date de facturation sont considérés comme échus.

6. MEKTEL peut, si les circonstances le justifient, exiger un acompte sur certains Services, un acompte avant la date de facturation normale ou une garantie du Client dans les cas suivants : i) le Client n’a pas d’historique de crédit avec MEKTEL et est ne veut ou ne peut pas fournir des informations de crédit satisfaisantes, (ii) le Client a un historique de paiement insatisfaisant avec MEKTEL, ou (iii) le Client court un risque anormal de perte en raison de sa situation financière ou de son utilisation des Services. MEKTEL informera le Client de la raison spécifique de cette exigence et des conditions applicables.

7. Le Client autorise MEKTEL et les personnes agissant en son nom à vérifier, avant et pendant la durée du service, son dossier de crédit auprès des institutions financières concernées, et autorise à tout moment ces agences et autres agences d’information à divulguer à MEKTEL et aux personnes agissant en son nom des informations sur son dossier de crédit. Le Client déclare avoir divulgué tout fait ou information significatif concernant sa situation financière qui aurait pour effet de modifier sa capacité à honorer les obligations qu’il a contractées au titre du Contrat.

8. Tout montant surfacturé ou erroné sera crédité au Client, dans la mesure où le montant en question a été contesté par le Client dans les 90 jours suivant la date de la facture en question, afin de permettre à MEKTEL de faire les démarches nécessaires.

PARTIE C : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

1. MEKTEL reste propriétaire du Matériel mis à disposition, loué ou prêté. Le Client doit utiliser cet Équipement avec soin, prudence et diligence.

2. Le Client doit aviser immédiatement MEKTEL si l’Équipement fourni, loué ou prêté est perdu, volé, brisé ou détruit. Dans un tel cas, que la cause soit imputable ou non au Client, ainsi qu’en cas de non restitution du Matériel à la fin du Contrat, le Client s’engage à verser à MEKTEL l’indemnité compensatoire fixée par MELTEL. Si le Client ne souhaite pas remplacer son Matériel perdu, volé, cassé ou détruit, et s’il décide de mettre fin à la Prestation associée audit Matériel, ou si le Client résilie son Contrat et ne restitue pas le Matériel, le Client devra payer à MEKTEL en plus de l’indemnité compensatoire, tous les autres Frais applicables ainsi que toute autre somme alors autrement due au titre des Services proposés.

3. Sauf accord préalable de MEKTEL, le Client ne peut utiliser d’équipements ou de logiciels non autorisés par MEKTEL dans le but de bénéficier des Services. De plus, l’Équipement ne peut être utilisé à un endroit autre que l’Adresse du Client. Enfin, le Client ne peut modifier ou altérer le Matériel ou la configuration du Matériel mis à disposition, loué ou prêté.

4. Le client accepte de se conformer aux manuels d’instructions fournis par MEKTEL, le cas échéant, et à toutes les directives ou exigences applicables de MEKTEL.

5. Le Client ne peut utiliser les Services ou permettre qu’ils soient utilisés par quiconque dans un but ou d’une manière contraire à la loi ou de manière abusive, notamment, de manière à compromettre les Services, nuire à MEKTEL ou d’autres ou empêcher d’autres d’en faire un usage raisonnable, juste ou proportionné.

6. Le Client ne peut revendre les Services ou les proposer à des tiers, à titre onéreux ou non.

7. Le Client s’engage à donner libre accès, de manière raisonnable et pendant les heures normales de bureau, à un représentant dûment autorisé de MEKTEL, aux lieux où les Services sont ou seront fournis, ainsi qu’aux équipements sur site, en afin de pouvoir installer, inspecter, réparer, entretenir le Matériel ou l’équipement du Client ou d’un tiers ou afin de pouvoir intervenir sur le réseau de MEKTEL ou d’un tiers, lors d’une panne ou d’une perturbation qui perturbe réseau ainsi que pour assurer le respect des obligations du Client et/ou de MEKTEL en vertu du Contrat. Avant d’entrer dans les lieux, MEKTEL doit obtenir l’autorisation du Client, sauf en cas d’urgence ou lorsque MEKTEL a obtenu une décision de justice. A la demande du Client, le représentant de MEKTEL devra présenter une pièce d’identité délivrée par MEKTEL.

PARTIE D : GARANTIE DE SERVICE ET D’ÉQUIPEMENT

1. MEKTEL ne fait aucune déclaration, déclaration ou garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, concernant les Services au-delà de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat de service. En conséquence, sauf disposition expresse des présentes ou à moins qu’elles ne soient faites par un représentant dûment autorisé, toutes les déclarations, représentations, garanties ou conditions, expresses ou implicites, sont exclues par les présentes, sous réserve des lois applicables. Les Services sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles. Sans limiter la généralité de ce qui précède, MEKTEL ne garantit pas i) que les Services répondront aux besoins du Client, ii) la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement continu ou ininterrompu des Services, ainsi que les composants matériels et logiciels, et , le cas échéant, que de tels problèmes peuvent être résolus, iii) les données ou fichiers transmis ou reçus par des tiers le seront sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable ou qu’ils ne seront pas interceptés, iv ) droits de propriété ou défaut de conformité au droit de la propriété intellectuelle ou que les biens disponibles sur Internet sont de qualité marchande ou adaptés à un usage particulier, et que v) les Services proposés sont compatibles avec les logiciels ou équipements appartenant au Client.

PARTIE E : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. MEKTEL n’est pas responsable des dommages matériels (y compris les dommages liés aux logiciels) résultant i) de l’utilisation, de la validité, de la qualité, de l’interruption, du défaut ou du ralentissement des Services, ii) d’une modification de la configuration des logiciels, ou d’un virus informatique , iii) le contenu, l’utilisation ou la validité des Services fournis via Internet, iv) la perte ou la destruction de données par intrusion ou autrement, ou (v) l’interception non autorisée de communications. MEKTEL n’est pas non plus responsable de la perte, partielle ou totale, de tout programme, donnée ou autre information sauvegardée ou stockée dans l’Équipement.

2. En aucun cas, MEKTEL ne sera responsable envers le Client de tout dommage consécutif, spécial ou punitif, ou de toute perte économique quelle qu’elle soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de données, d’informations, de revenus ou de profit ou l’incapacité de réaliser les économies prévues.

3. MEKTEL ne sera pas responsable de toute perte ou dépense relative à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre basée sur l’utilisation des Services par le Client ou par un tiers à partir des Codes Client.

4. En cas d’interruption des Services de base d’une durée d’au moins quarante-huit (48) heures consécutives et qui rend les Services de base inutilisables, la responsabilité de MEKTEL est limitée à créditer, sur demande écrite du Client adressée au plus tard le 15 jours suivant l’interruption, le Prix des Services de base ainsi interrompus au prorata de la durée de l’interruption par rapport à la durée totale de facturation applicable au Service de base concerné. Aucun crédit ne pourra être exigé en cas d’arrêt de travail, d’acte de vandalisme ou autres cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de MEKTEL.

PARTIE F : INDEMNISATION PAR LE CLIENT

1. Le Client s’engage à indemniser et à défendre MEKTEL en cas de réclamation, action, procès ou mise en demeure, y compris les frais de justice, fondés ou non (une « Réclamation »). ), par un tiers contre MEKTEL découlant de l’utilisation par le Client ou par un tiers des Services, de l’Équipement ou des Codes du Client ou pouvant constituer une faute du Client ou, en vertu du Contrat, un manquement du Client à l’une de ses obligations. Le Client s’engage à indemniser MEKTEL et les sociétés de son groupe et/ou le Transporteur des dommages qu’il leur cause du fait de sa faute ou de son manquement à ses obligations. MEKTEL a le droit de participer à la défense, à ses frais, pour toute Réclamation et d’être représenté par un avocat de son choix.

PARTIE G : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE CHAQUE ACCORD

1. Chaque Contrat prend effet individuellement dès l’activation du Service de base concerné du Client, ou dès l’installation de l’Equipement, selon le cas, et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément au Contrat par l’une ou l’autre des parties.

2. Si un Contrat a été conclu pour une durée déterminée, ce Contrat sera, à son expiration, renouvelé pour une durée indéterminée au tarif alors en vigueur pour ce Service de Base.

3. Le Client peut, à tout moment et moyennant paiement du Prix des Services alors rendus et des Redevances, le cas échéant, résilier le Contrat ou demander à MEKTEL un abonnement à une autre catégorie de Services.

4. MEKTEL peut suspendre les Services ou résilier le(s) Contrat(s) lorsque le Client ne remplit pas ses obligations en vertu de l’un des Contrats. Avant de procéder à l’interruption des Services ou à la résiliation du ou des Contrat(s), MEKTEL donnera au Client un préavis écrit d’au moins 5 jours ouvrables, sauf s’il n’a pas été en mesure de le faire malgré des efforts raisonnables, qu’il s’agisse d’une action immédiate pour protéger le réseau est nécessaire, ou s’il s’agit d’un cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou illicite.

5. En cas de rétablissement des Services de base, le Client comprend que les Codes Clients peuvent ne pas être les mêmes et dégage MEKTEL de toute responsabilité à cet égard, et accepte que des frais de rétablissement des Services de base lui soient facturés. à lui.

6. En cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à restituer sans délai à MEKTEL tout Equipement fourni, loué ou prêté. A défaut, le Client remboursera à MEKTEL, au choix de MEKTEL, le montant de l’indemnité compensatoire au choix de MEKTEL, les frais engagés par cette dernière pour localiser le Matériel mis à disposition, loué ou prêté et en reprendre possession.

7. Le Contrat est résilié de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure en cas d’insolvabilité, de faillite, de cession générale de ses biens au profit de ses créanciers ou de faillite du Client, si une ordonnance de redressement judiciaire ou de liquidation a été prononcée contre lui ou s’il a tenté de se prévaloir de toute loi en matière d’insolvabilité, de faillite ou d’arrangement avec ses créanciers.

8. Chaque Service doit être conservé pendant une durée minimale de 30 jours.

PARTIE H : MODIFICATION DU CONTRAT

1. MEKTEL peut modifier, de temps à autre, chacune des clauses du Contrat, y compris les Prix et la nature des Services. MEKTEL enverra au Client, à son adresse e-mail, un avis. Le Client peut refuser cette modification et résilier le Contrat ainsi modifié, sans être tenu au paiement d’une indemnité de résiliation, mais après paiement des sommes dues pour l’utilisation du Service, si la modification entraîne une augmentation de son obligation ou une diminution de L’obligation de MEKTEL, en informant MEKTEL, via son service client.

PARTIE I : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE INTERNET

1. Le Client accepte et reconnaît que l’expression « service illimité » utilisée dans la publicité pour l’accès Internet par câble fait référence au temps d’utilisation de l’accès Internet (basé sur une utilisation intermittente et en fonction de la disponibilité du Service).

2. Le Client s’engage à respecter les règles d’usage acceptable en matière d’accès à Internet. MEKTEL pourra, sur demande des forces de l’ordre en cas d’infraction au Code Pénal et/ou avis adressé au Client à l’adresse e-mail de MEKTEL, résilier immédiatement l’accès Internet du Client dans l’hypothèse où il s’agirait de avis que le Client contrevient aux engagements prévus ci-dessus en exerçant l’une des activités suivantes :

a. Transmettre ou aider à la transmission de messages non sollicités (« spam ») ;
b. Transmission ou assistance à la transmission d’e-mails en chaîne à caractère pyramidal ;
c. Télécharger, télécharger, récupérer ou stocker toute information, donnée ou matériel de nature diffamatoire ou obscène, contenant de la littérature haineuse, de la pornographie juvénile, portant atteinte à la vie privée ou en violation des droits, titres ou intérêts de propriété intellectuelle de tiers ;
d. Transmission ou assistance à la transmission de tout fichier ou document contenant un virus « ver », « cheval de Troie », ou tout autre virus informatique ou autre élément similaire de nature destructrice ou susceptible de nuire ou de nuire à autrui.

3. Le Client s’engage à ne pas utiliser l’accès Internet pour distribuer des données de tout type de serveur (tel que FTP, HTTP, IRC, PROXY, SMTP, POP ou autres) vers Internet.

4. Le service d’accès Internet offert par MEKTEL ne prend en charge qu’une seule connexion Internet par accès.

PARTIE J : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE TÉLÉPHONIQUE

1. Le service interurbain du client est acheminé par défaut par MEKTEL aux tarifs de MEKTEL. Le service interurbain est facturé à la minute et, à la fin d’un appel, le temps d’utilisation est arrondi à la minute supérieure. Des frais minimum d’une (1) minute sont applicables pour chaque appel.

2. Dans l’éventualité où le Client ne souhaite pas souscrire au service interurbain conformément aux présentes conditions, le Client reconnaît avoir été avisé qu’il lui appartient de contacter un autre fournisseur interurbain pour ce service. Le Client comprend que des frais d’interurbain lui seront facturés aux tarifs alors en vigueur pour toute la période pendant laquelle le service interurbain provisoire est fourni par MEKTEL au Client, jusqu’à ce que l’autre fournisseur du service interurbain choisi par le Client soit en mesure d’offrir ledit service interurbain.

3. Sauf en cas de décès, de blessures corporelles ou de dommages à la propriété du Client ou à ses locaux, la responsabilité de MEKTEL pour négligence dans la fourniture obligatoire des services d’urgence est limitée au plus élevé des deux montants suivants : 20,00 $ ou trois fois le montant du Client recevrait si le Client avait droit à un remboursement pour un service défectueux en vertu du présent Contrat.

PARTIE K : AUTRES DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

1. Le Contrat est interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec.

2. Le Client n’est pas autorisé à céder le Contrat et/ou l’Equipement sans avoir préalablement obtenu l’accord de MEKTEL. Une telle cession sera nulle et non avenue. MEKTEL est autorisé à céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement du Client.